CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CECI EST UN EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES FOURNIT PAR DROITISSIMO.COM QUI N'EST LA QU'A TITRE INDICATIF,
IL EST DE VOTRE RESPONSABILITE DE VERIFIER LA LEGALITE DES CLAUSES EN FONCTION DE VOTRE PAYS ET DE VOTRE ACTIVITE.
 
Vous trouverez en vert des conseils à la rédaction de vos conditions générales.
(Pensez à supprimer ces conseils une fois vos conditions générales complétées).
 
Merci de remplacer le texte en orange par vos informations.
 
Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site [Nom de votre site ici]
Les conditions générales d'utilisation du site [Nom de votre site ici]
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le [Date de modification]
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

[Nom de votre site ici] est un service de [Nom de votre société]
Siège social : [Adresse de votre siège social]
RCS : [Votre RCS]( ou SIRET si dispense RCS)
Tél: [Votre numéro de téléphone]
Fax: [Votre numéro de fax]
Courriel: [Votre e-mail ou lien vers la page contact.php]
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par [Moyen de vente ici, internet, en boutique physique..], de [Nom de votre société ou de votre site ici] .
 
Le cas échéant (Si existence d'une boutique ''physique'')
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
Le cas échéant:
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur [Partenaires](citation des éventuels partenaires qui référencent des offres dans un espace du site ou des services associés)
 
Attention: la loi impose aux vendeurs de prévoir dans les conditions générales '' des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts''
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Conseil: si vous n'êtes pas le fabricant des biens en vente sur votre site, il faut:
- mentionner que les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants
- faire une référence à votre respect des normes de fabrication en vigueur le cas échéant
-sensibiliser le client à la nécessité de vérifier la compatibilité avec son produit le cas échéant, notamment pour les produits technologiques
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
Attention: la loi impose que l'offre énonce '' les langues proposées pour la conclusion du contrat''. La disponibilité des conditions dans une langue étrangère pour un site français n'est donc pas une obligation.
 
Nous exerçons en tant que [_________] et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
 
Attention: si vous êtes soumis ou si vous entendez vous soumettre à des règles professionnelles ou commerciales particulières, elles doivent être communicable sur demande du client

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : [Adresse url de votre site ici ( http://www.monsite.com par exemple) ]
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au [Votre numéro de téléphone ici]  ( [Si votre ligne est surtaxée indiquez le montant en euros ici] € TTC / min) depuis la France métropolitaine.
Du [Vos horaires d'ouvertures ici, du lundi au vendredi de 9h à 18h par exemple]

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Attention: la loi impose que l'offre récapitule ''les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique''
 
Conseil: en cas de risque relative à la disponibilité de produit, indiquer ici que vous vous réservez le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité ( préciser la quantité).
 
Conseil: cette clause simple est applicable pour des sites qui utilisent un système de création de compte. La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute ( prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat.
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Conseil: Si la loi impose de prévoir dans l'offre ''les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger'' , vous n'êtes pas obligés d'offrir la possibilité au client de vous contacter pour rectifier les données saisies après la validation du contrat. Vous pouvez donc valablement ici vous exonérer de votre responsabilité en cas d'erreurs de livraisons et prévoir des frais de retour à la charge du client. A l'inverse, vous pouvez prévoir la faculté pour le client de modifier sa commande jusqu'à son expédition.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
Conseil : vous n'êtes pas obligés d'informer le client du fait que vous archivez le contrat. La loi prévoit seulement d'informer le client, pour les contrats d'un montant inférieur ou égal à 120 €, sur les ''modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé''
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.
Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Conseil: Un traitement de faveur est opportun pour un client victime d'un vice caché ou d'un défaut de conformité. N'hésitez pas à proposer ici un point de contact spécifique et privilégié (comme un numéro azur).A l'inverse, vous pouvez ici rappeler au client son obligation de vous restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments
 
Conseil: il est recommandé ici de rappeler les préconisations d'usage en cas de livraison tel que la vérification de l'état apparent des produits en présence du livreur. A titre de sécurité juridique, vous pouvez également définir une procédure de constat de défaut de conformité (inscription écrite de réserve, renseignement d'un ''relevé d'anomalie'' à La Poste, retransmission dans un délai imparti d'une lettre recommandée, définir le lieu de retransmission...) et limiter le remboursement au retour du produit dans une période définie. Dans ce cas, préciser expressément que votre intention n’est pas de remettre en cause le bénéfice des garanties légales.

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur [Nom de votre site ici] peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposés sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.
En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

Attention: l'article L. 111-2 du code de la consommation dispose que les conditions générales doivent prévoir '' le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi et l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du gérant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement''
 
Conseil: afin de limiter les appels à votre service après-vente, vous pouvez utilement préciser dans cette clause les problèmes rencontrés non pris en charge par les garanties (utilisation anormale et non conforme des produits...)

Conseil: pour vous pouvez idéalement compléter cette clause par des stipulations relatives à une garantie constructeur si elle existe sur le ou les produits mis en vente sur votre site. N'hésitez pas à renvoyer le client au service après vente constructeur si le problème survient pendant la période de garantie constructeur (en général 1 an).

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Conseil: en fonction de votre statut de fabricant ou non et/ ou de vos contrats avec votre fournisseur/ votre livreur, il peut s'avérer utile de prévoir une clause sur les conséquences d'une rupture de stock chez le fournisseur ou d'un retard lié à votre prestataire de livraison. Ne prévoyez jamais d'exonération totale, vous restez responsable de plein droit de l'exécution des prestations à vis à vis du client. Pour le rassurer, n'hésitez pas à rappeler les cas où votre limitation de responsabilité n'est pas applicable (garanties légales, responsabilité du fait des produits défectueux, défaut de livraison..) . A l'inverse, n'hésitez pas à lui rappeler certaines de ses obligations relatives à l'utilisation du produit (obligation d'usage non professionnel ou obligation de prudence).
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 
Attention: selon l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, ''le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien''. Si vous ne mentionner pas de date de livraison, vous devez livrer le produit dès la conclusion du contrat.
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
 
Attention: L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que vous n'ayez reçu sa lettre. Il peut-être utile de reprendre à son compte ses exigences légales si vous exigez un paiement à la commande. Prévoir éventuellement votre prise en charge des frais de retour si le client a reçu son produit après son annulation.

Conseil: vous pouvez prévoir de regrouper les commandes à une date unique de livraison si le client commande plusieurs produits en même temps et qu'ils ont des dates de livraison différente.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.
 
Attention: il peut-être risqué d'intégrer ce genre de clause, surtout si la fiche produit le présentait comme ''disponible'' au moment de la commande. Il n'est pas certain qu'elle rassure le client. De plus les exigences légales de l'article 121-20-3 du code de la consommation sont plus contraignantes. En effet, dans cette situation, la loi exige que vous remboursiez votre client de l'intégralité des sommes versés dans les 30 jours qui suivent son paiement.
 
Conseil: il est très utile d'intégrer dans cette clause la faculté de proposer un produit équivalent à votre client en cas d'indisponibilité du produit. En effet, la loi réserve cette possibilité à sa mention explicite dans le contrat.

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts
 
Conseil: lorsqu'il existe des frais de livraison, la impose de les faire figurer au contrat. A contrario, s'ils sont offerts, il est très opportun de le mentionner au contrat.
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
Conseil: si votre site cible une clientèle internationale, vous devez développer l'information relative aux droits de douane et à la possibilité de détaxe. Il peut être utile par exemple de prévoir un service de fourniture de bordereau de vente à l’exportation.
 
Attention: le prix de l'offre est une mention légale obligatoire
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.
 
Conseil: le paiement à l'expédition n'est pas une obligation. Vous pouvez parfaitement encaisser le paiement lors de la conclusion du contrat en ligne. En revanche, c'est un avantage marketing évident.
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur [Nom de votre site ici]
- Soit par cartes bancaires : [Cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue...]

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires [Nom de votre banque]. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à [Nom de votre site ici]. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Conseil: si vous proposez un service de paiement en « 3 fois » ou à crédit, votre prix pour paiement comptant devra être inférieur. Si vous acceptez les paiements par chèque, virements... vous devez adapter plusieurs clauses des conditions générales (conséquences sur le point de départ du délai de livraison notamment).

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par [Nom de votre banque ici] qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
Conseil : il peut être utile de faire référence à votre prestataire si celui-ci est particulièrement crédible sur le secteur de la sécurité informatique.
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
 
Conseil: la rédaction de cette clause revient à s'approprier une obligation légale en la présentant comme un argument commercial du type ''satisfait ou remboursé''. Si vous le pouvez, n'hésitez pas à proposer un délai supérieur à 14 jours et à valoriser ici cet avantage concurrentiel. Il peut également être utile de rappeler vos exigences relatives aux conditions de retour du produit (état d'origine, ensemble des éléments...)
 
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client
 
Attention: si vous vendez l'un des biens listés à l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, la loi vous oblige à indiquer que le droit de rétractation ne s'applique pas à ce type de bien.

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur [Nom de votre site ici].
Les produits demeurent l’entière propriété de [Nom de votre société ici] jusqu’au complet encaissement du prix par [Nom de votre société ici].
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 
Attention: L'article L. 121-18 du code de la consommation prévoit que ''La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci '' doivent obligatoirement figurés dans l'offre de contrat.

9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
 
Attention: l'article L. 111-2 du code de la consommation dispose que les conditions générales d'utilisation doivent prévoir '' le cas échéant, les clauses contractuelles applicables relatives à la législation applicable et la juridiction compétente''
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au [Votre numéro de téléphone ici]  ( [Si votre ligne est surtaxée indiquez le montant en euros ici] € TTC / min) depuis la France métropolitaine. Du [Vos horaires d'ouvertures ici, du lundi au vendredi de 9h à 18h par exemple]
 
Pour suivre l'éxécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone
indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.
 
Formulaire : Service clientèle

Attention: le coût de la communication à distance surtaxé doit obligatoirement apparaître. Les appels pour le suivi de la commande, l'exercice du droit de rétractation ou les garanties ne peuvent pas être surtaxés. Il est opportun de limiter l'accès à votre numéro non surtaxé à vos clients et donc de ne pas faire figurer ce numéro directement dans les CGV.
 
Conseil: si vous offrez un service de suivi de commande en ligne via un compte-client accessible sur mot de passe, c'est ici qu'il faudra le valoriser
 
11. Propriété intellectuelle
 
Conseil : renvoyer vers la clause ''propriété intellectuelle'' de vos mentions légales ou vos conditions générales d'utilisation du site, afin de ne pas multiplier les versions.
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier [Votre adresse complete ici], en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Conseil : renvoyer vers la clause ''politique de confidentialité'' de vos mentions légales ou vos conditions générales d'utilisation du site, afin de ne pas multiplier les versions.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

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Conditions générales de ventes
 
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1- Généralités
 

 
 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des relations, entre tout utilisateur du site www.cote-piscine.com et le vendeur NLP
 
Toute commande passée sur le site Internet www.cote-piscine.com suppose que l’utilisateur ait lu et accepté les présentes conditions générales de ventes.
 
Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée et celui supporté par l’utilisateur pour son accès à Internet est tel que facturé par son fournisseur d’accès à Internet. Le dit coût est à la charge de l’utilisateur.
 
 
 
2- Passer une commande
 

Pour commander ou se renseigner sur des produits présentés sur le site www.cote-piscine.com  l’utilisateur peut utiliser les différents moyens ci-dessous :
 
- par Internet sur notre site www.cote-piscine.com
 
- par téléphone au 04,50,70,67,05 du lundi au vendredi de 9h à 19h
 
- par email à cote-piscine@wanadoo.fr
 
Afin de pouvoir reserver l'offre en cours, des frais de reservation seront exigés, ce montant n'engagera pas la mise en fabrication du spa.
 

L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
 
La bonne réception de la commande de l’utilisateur par NLP lui sera confirmée.
 
 
 
Toute commande est conclue avec la société NLP Le site www.cote-piscine.com est édité par la société NLP
Andorre : C/ Baixada del moli - N-16 edifici prat de tobira 2 - 1 er planta porta n-4 - AD500 Andorra la Vella, Andorra - Andorre - Naf : nrt:L-709891-J - RCS And : 14733
Espagne : C/ Cal Pi de L'Olla 16-18 - 08820 EL PRAT DE LLOBREGAT (BARCELONA) - NIF nº W0431809C
 
Les halls d'exposition en France des produits de la société MAJESTICS BUSINES SL sont exploités par distributeurs indépendants,et n'ont donc pas mandat pour représenter la société NLP Il en résulte notamment que les distributeurs ne sont pas responsable à l'egard de l'utilisateur du site tropicspa.fr et pour tout litige dans la conclusion et l'exécution de sa commande et des présentes conditions d'utilisations.
 

Entrepôts logistiques pour les expéditions France :
17486 CASTELLO D'EMPURIES
Tel : 09,73,72,33,33 pour prendre rendez-vous.
 

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NLP
Poste restante
66160 le boulou (66)
 
 
 
3- Paiement
 

 
 
Les sommes relatives aux produits commandés par l’utilisateur sur le site www.cote-piscine.com sont exigibles dès la validation de la commande par l’utilisateur.
 
Le paiement peut être effectué lors de la commande ou à la livraison des produits par chèque de banque, carte bancaire ou virement bancaire.
 

le paiement en 3 X sans frais ne peut être concédé à des sociétés.
 
Les règlements par chèque doivent être accompagnés du bon de commande et adressé à NLP
 
Les biens vendus demeurent la propriété  de NLP  jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
 
Le non paiement de tout ou partie de la dette à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de sursoir à l’exécution de nouveaux ordres.
 
Les sommes versées par l’acheteur sont considérées comme un acompte à valoir sur le solde dû et non comme des arrhes.
 
En cas de non paiement, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal HT, toutes taxes en sus, seront exigibles, dès réception d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
En outre, une pénalité de 20% des sommes impayées (avec un minimum de 30€) sera facturée en sus, à titre de clause pénale, sans préjudice, des intérêts légaux dus en cas d’action judiciaire.
 
Pour les professionels, le paiement sera effectué en totalité au départ de la marchandise de nos entrepôts.
 
Toute commande devra être livrée et soldée dans un délai maximum de 90 jours suivant la validation de commande.
 
Tous délai expiré entrainera des frais de stockage se référer aux conditions paragraphe 15.
 
 
 
 
 
4- Validation de la commande
 
 
 
 Afin de pouvoir valider votre commande, un acompte calculé est demandé pour la mise en fabrication du spa.
 
Le délai de livraison ne débutera qu'à la reception de ce réglement.
 
Le bon de commande devra être retourné signé, portant la mention lu et approuvé, accompagné de la copie de la carte d'identité recto verso, à l'adresse mentionnée sur ce dernier ou par courrier electronique a cote-piscine@wanadoo.fr.
 
Par mesure de sécurité pour ses utilisateurs et afin de se prémunir des tentatives de fraudes, NLP se réserve le droit de vérifier auprès des organismes concernés, la validité des règlements effectués par tout utilisateur.
 
D’autre part, NLP se réserve le droit de demander, voire d’exiger des informations complémentaires, ou encore de demander le changement du mode de règlement des commandes.
 
Ces mesures de sécurité sont la preuve de la volonté de NLP de protéger ses utilisateurs contre d’éventuelles tentatives de fraudes.
 
 
 
5- Produits
 

 
 
L’assortiment de produits présentés sur le site Internet www.cote-piscine.com  peut évoluer et être modifié sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucun versement de dommages et intérêts de la part de NLP à l’utilisateur.
 
Les visuels, documents techniques et argumentaires sont fournis par les partenaires et fournisseurs de NLP qui ne pourra être tenu pour responsable quant à l’exactitude du contenu.
 
Les spas sont prevus pour une installation exterieur, si une installation interieur est envisagée,majestics business ne pourra en aucun être tenu responsable de tous dégats occasionnés, degat des eaux, fuites, court circuit electrique, vanne de vidange non verouillée, ayant endommagé l'interieur du domicile ou local.
 
 
 
6- Prix
 

 
 
Les prix des produits et offres de service proposés (livraison, extensions de garantie …) sur le site Internet www.cote-piscine.com sont indiqués en EUROS et TTC sauf pour le produit dédié aux professionnels (FX PRO) qui sera facturé Hors taxes uniquement dans la cas ou le client est en possession d'un n° de TVA intracommunautaire valide.
 
Sur demande de ses fournisseurs NLP  se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
 
Les promotions mensuelles appliquées sur le site internet sont disponibles pour toutes ventes aux particuliers. Les ventes HT ne pourrons prétendre à l'application des offres.
 
 
 
7- Disponibilité
 

 
 
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles et sont normalement expédiées dans un délai de 48 heures.
 
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
 
En cas d’indisponibilité de certains produits, NLP s’engage à informer ses utilisateurs par mail ou par téléphone dans un délai maximum de 30 jours à compter du passage de la commande et à leur indiquer le délai de livraison.
 
En cas d’indisponibilité temporaire de certains produits, NLP expédie les produits disponibles de qualité et de prix équivalent à la commande effectuée par l’acheteur. Dans ce cas, en cas de rétractation, l’acheteur n’aura aucun frais de retour à payer.
 
 
 
8- Délai de livraison
 

 
 
NLP s’engage à expédier les produits disponibles en stock, dans un délai maximum de 7 jours de ses entrepôts, auxquels sont ajoutés les temps d’acheminement de l’organisme chargé de la livraison.
 
Les produits sont expédiés par transporteur privé.
 
A noter que dans le cas d'une rupture de référence ou d'une commande sur mesure les délais d'acheminement peuvent être étendus de 12 à 15 semaines depuis la date de validation de votre commande.
 
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. NLP ne pourra être tenu  responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur (transporteur privé). Cela ne pourra donner lieu à une indemnisation quelconque de la part NLP ou à une annulation de commande de la part de l’utilisateur.
 
 
 
9- Livraison
 

 
 
Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la commande. La livraison peut être effectuée par la société de transport en charge des expéditions NLP ou directement par elle même.
 
La livraison s'effectue au pas de la porte. (le client doit s'assurer que les dimensions du conditionnement lui permettent de recevoir le colis, le vendeur ainsi que la société de transport ne pourront être tenus pour responsables si la livraison devait se réaliser sur le trottoir).
 
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur (durée de l’enquête entre 8 et 15 jours selon le transporteur). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
 
A la réception du produit commandé, l’utilisateur doit procéder à la vérification du produit et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées d‘une signature, toute anomalie le concernant.
 
Ces réserves devront par ailleurs être confirmées à NLP par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 48H à compter de la réception du colis.
 
Au delà, toute réclamation ne pourra être acceptée et dégagera NLP de toute responsabilité.
 
 
 
10- Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé
 
 
 
Aucun retour de marchandise ne sera accepté. Si les marchandises ne sont pas retournées en état neuf, dans leur emballage d’origine complet (accessoires, notices, …) avec copie de la facture, en lettre Recommandé avec Accusé de Réception. Tout produit abîmé, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ne sera ni remboursé ni échangé.
 
Avant tout remboursement, échange ou avoir, un examen des produits par nos services techniques est systématiquement réalisé ; les procédures de remboursements, échanges ou avoir seront mises en place, une fois l’expertise de la marchandise effectuée.
 

 satisfait ou remboursé
 
 
 
Vous avez 15 jours, à compter du jour de réception de vos produits, pour nous retourner les articles à vos frais dans l’emballage d’origine qui ne vous conviennent pas. Ils vous seront échangés ou remboursés, selon votre choix et les disponibilités des produits. Dans un délais de 30 jours à compter de leur réception dans nos entrepôts.
 
Comment faire ?
 
Il vous suffit de nous adresser un courrier en recommandé à l’adresse du siège en exprimant votre souhait d’échange ou de remboursement.
 
 
 
Le service commercial de NLP vous attribuera un numéro de retour et vous indiquera l'adresse à laquelle retourner votre produit.
 

A votre convenance, vous pourrez alors demander l'échange, un avoir ou le remboursement de votre produit, conformément aux dispositions de nos CGV.
 
 
 
Notre conseil : Assurer votre envoi à hauteur de la valeur de la marchandise qu'il contient pour éviter toute déconvenue liée à une avarie durant le transport..
 
 
 
(*) ATTENTION : Cette offre ne s’applique que sur les SPAS qui portent le label “satisfait ou remboursé. Seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente seront acceptés. la procédure ne s'applique que dans la mesure où le produit est neuf et non utilisé conformément aux dispositions de nos Conditions Générales de Vente. Les produits doivent impérativement être sur-emballés pour le transport. Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour.
 
 
 
11-Garanties
 

Conditions de Garantie :
 
Entretien :
 
Les produits agrées Tropicspa ont été testés depuis de nombreuses années et permettent de préserver votre spa. L’utilisation de tout autre produit peut entraîner des dommages et l’annulation immédiate de votre garantie.
 
Fréquence pour un an :
 
Particulier : 2 kits d'entretien par an (chlore ou brome, PH+ et PH-) + 2 calfix par an + 4 filtres
 
Professionnel : 12 kits d'entretien par an (chlore ou brome, PH+ et PH-) + 4 calfix par an + 12 filtres
 
Défauts et fuites :
 
Le spa est testé dans nos entrepôts avant départ, vous avez 7 jours pour mettre votre spa en eau et contacter le sav si un défaut éventuel ou si des
 
 
 
fuites apparaissaient. Passé ce délai, l'intervention sera à la charge du client et ne sera pas considéré comme un défaut de fabrication.
 
Branchement :
 
Le spa doit systématiquement être branché à votre tableau électrique par un professionnel. La facture de cette intervention doit nous être retournée avec la validation de garantie sous 1 mois maximum.
 
Comment conserver sereinement votre garantie :
 
- Utiliser des produits de traitements référencés par Tropicspa
 
- Utiliser les filtres d'origine Tropicspa et les changer 2 fois par an en usage particulier et 1 fois par mois en usage professionnel
 
- Faire une étude de sol en prenant compte le spa, le volume d'eau et le poids maximum de personnes avant d'installer un spa dessus
 
- Ne pas mettre les panneaux PVC en contact avec le sol
 
- Nettoyer la bache en extérieur au moins 1 fois par mois
 
- Prendre une douche avant d'entrer dans le spa
 
- Ne pas mettre des huiles essentielles directement dans l’eau
 
- Ne pas utiliser votre spa avec des produits gras sur le corps
 
- Ne pas utiliser votre spa avec des cheveux longs détachés
 
- Ne pas s’asseoir sur le rebord de votre spa et sur les vannes, appuis tête et boîtier de commande
 
- Ne pas sauter dans votre spa
 
- Ne pas obstruer les jets avec un objet ou un accessoire
 
- Ne pas nettoyer votre spa avec un produit abrasif
 
- Ne pas serrer les vannes avec force
 
- Ne pas s’installer devant le skimmer ou les buses d’aspiration
 
- Ne pas encastrer ou enterrer votre spa sans laisser d’accès et d’évacuation d’eau
 
En qualité de simple distributeur, NLP ne peut fournir aucune garantie contractuelle relative aux produits. Les garanties applicables aux produits sont les garanties constructeur / fabricant.
 
NLP ne peut être tenue à aucune indemnisation envers l’utilisateur pour toute conséquence découlant du mauvais usage du matériel ainsi que les micro-fuites dues aux vibrations du transport.
 
Dans le cadre de la garantie pièce, la main d’œuvre reste à la charge du client ainsi que le diagnostique. Le client a le droit à une assistance téléphonique d’un technicien du SAV NLP dans cette procédure.
 
Les garanties constructeurs sont les suivantes :
 
Saunas, hammams, baignoires : 1 an
 
Pour les spas SUNRISE *****
 
vente aux professionnels :
 
(vente HT) 1 an de garantie sur la totalité du produit.
 
vente aux particuliers :
 
5 ans cuve et châssis, les cas d'osmoses ne sont pas pris en charge par la garantie
 
3 ans pompes : blower , filtration ,pression
 
2 ans sur l'électronique : boîtier de commande, unité centrale
 
1 an habillage (bois, pvc)
 
1 an tout accessoire bassin (buses, manette dérivation, grille aspiration, bouchon aromathérapie, leds chromathérapie, cascade).
 
Pour les autres spas (vente aux particuliers et professionnels)
 
5 ans cuve et châssis, les cas d'osmoses ne sont pas pris en charge par la garantie.
 
1 an habillage (bois, pvc)
 
2 ans pompes : blower , filtration ,pression
 
1 an sur l'électronique : boitier de commande, unité centrale
 
1 an tout accessoire cuve :(buses, manette dérivation, grille aspiration, bouchon aromathérapie, leds chromathérapie, cascade)
 
Tout achat facturé aux professionnels, au nom d'une société quelque soit l'activité, bénéficie d'1 an de garantie sur l'ensemble des pièces (cuve et châssis, pompes filtration, pression, blower) et l'électronique.
 
La formule esprit libre (garantie pièces et main d'œuvre) est valable uniquement en France métropolitaine.
 
L'oxydation est incluse dans la garantie à condition que le SPA soit traité par les produits d’entretien du site TROPICSPA.
 
NLP ne garantit pas la bonne finalisation du SPA par l'acquéreur.
 
L'acquéreur peut souscrire la formule esprit libre, laquelle lui permet d'obtenir la garantie des pièces et une main d'œuvre. Cette garantie peut être acquise uniquement au moment de la commande du produit, et cela pour une durée d'une année à partir de la livraison.
 
Cette garantie comprend:
 
- le remplacement de l'unité centrale et du boitier de commande.
 
- le remplacement de la cascade
 
- le remplacement des pompes (filtration, pression, blower)
 
- le remplacement du système chromothérapie
 
- le remplacement du système d'aromathérapie
 
- le remplacement des vannes de régulation.
 

Indépendamment de la garantie consentie, NLP reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires .
 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
 
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
 
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre à l'égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
L'action résultant du défaut de conformité de prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte vice.
 
Les garanties mentionnées ci-dessus sont valables à compter de la date de réception de votre produit et après avoir dûment rempli le formulaire de validation de garantie dans la rubrique garantie 20 ans sur le site tropicspa.fr dans un délai d'un mois maximum après réception de votre achat.
 
En cas de produit defectueux, si ce dernier doit être recuperé afin de pouvoir l'analyser dans nos entrepôts et effectuer un bilan, il devra être reconditionné dans son emballage d'origine, positionné sur une palette et mis a disposition au pas de porte de votre domicile aucun frais supplémentaire ne sera a la charge de majestics a savoir frais de grue ou autres.
 

12- Données personnelles
 

 
 
NLP traite toutes les informations concernant ses utilisateurs avec la plus grande confidentialité et conformément à la loi andoranne en matiére de protection des données, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
 
Pour cela, il suffit d’en faire la demande à NLP soit en ligne à cote-piscine@wanadoo.fr .
 
Les dites données ne sont communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
 
 
 
13- Droit applicable / juridiction compétente
 

Le présent contrat conclu entre un utilisateur et NLP est régi par les présentes conditions générales de vente et le droit andorran.Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
 
 
 

15- FRAIS DE STOCKAGE
 
 
 
Les frais de stockage hors délai sont de 15 € HT journalier, la somme totale en fonction du nombre de jour, sera imputée sur le montant restant dû de la commande.
 
Le solde peut être réglé avant ou le jour de livraison directement a la société de transport.
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